Propriété

Règles de l'assemblée générale des copropriétaires

Selon la loi, la première AG de l'année, au cours de laquelle doivent être présentés les comptes de l'année précédente et le budget de l'année en cours, entre autres questions nécessaires à la gestion de la copropriété, doit avoir lieu au cours de la première moitié du mois de janvier. Toutefois, elle peut se tenir jusqu'à la fin du premier trimestre, si le règlement de copropriété le permet ou si cela a été décidé par une résolution de l'assemblée de copropriété et approuvé par la majorité.