Règles de l'assemblée générale des copropriétaires

Nous soulignons ici les principales règles à respecter, pour que l'AGA puisse avoir lieu :

1. Convocation de l'AGA
   1. Entité responsable - Administrateur ou copropriétaire qui représente, au moins, 25% de l'immeuble
      1. Fréquence - au moins une fois par an
      2. Délai de convocation - minimum 10 jours calendaires
      3. Moyens de communication - lettre recommandée, avis avec signature de réception, courriel (avec accord préalable mentionné dans le précédent procès-verbal)
      4. Informations sur la réunion - date, heure et lieu, ordre du jour, propositions qui doivent être approuvées à l'unanimité
   Confirmer les présences
   1. Vérification des présences (propriétaires et mandataires)
   2. Vérification si la présence est supérieure à 50%, si ce n'est pas le cas, attendre 30 minutes pour que l'assemblée se tienne avec le quart de l'ensemble des propriétaires de l'immeuble (la discussion des propositions à l'unanimité doit se faire avec au moins 2 tiers)
2. Discuter des propositions
   1. Prendre des notes - afin qu'elles soient incluses dans le procès-verbal
3. Vote sur les délibérations
   1. Votes par fraction/appartement
   2. Types de majorités : simples (plus de voix pour que de voix contre) : travaux de conservation, isolation, peinture, révocation de l'administration ; 2 tiers : travaux d'innovation et modifications architecturales/esthétiques ; Double majorité : ascenseurs, gaz de ville (immeubles de plus de 8 fractions/appartements) ; Unanimité : modifications ou nouvelles approbations de règlements, location/vente de parties communes, travaux de reconstruction
Approuver le procès-verbal
1. Résumé - à la fin de la réunion
2. Approbation par les présents
3. Signature du procès-verbal - par tous ceux qui étaient présents
4. Approbation des absents - l'Administration envoie le procès-verbal par lettre recommandée avec accusé de réception ou, le cas échéant, envoie un e-mail dans les 30 jours
5. Les propriétaires ont la possibilité de répondre, par écrit, dans un délai de 90 jours, s'ils ne sont pas d'accord avec un point quelconque de l'assemblée (le silence vaut approbation)

Veuillez garder à l'esprit que dans les cas où l'administration de la copropriété ne respecte pas ses obligations ou même ne fait pas ce qui a été convenu, tout propriétaire peut convoquer une assemblée générale à tout moment, pour autant qu'il soit en mesure de recueillir le soutien d'au moins 25 % des autres propriétaires, en suivant les mêmes règles que celles mentionnées plus haut.

On nous demande souvent quelle entité réglemente et supervise le secteur de l'administration des condominiums, mais malheureusement aucune entité réglementaire n'a été créée. En l'absence d'un tel organisme, le seul recours est de faire appel aux autorités de police (en cas de fraude) et aux tribunaux.