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Le document fonciers est délivré par la Direction des Finances de votre commune. Ce document enregistre la valeur du bâtiment ou du terrain aux fins du calcul des taxes foncières (IMI). Il s’agit d’un document important pour résoudre les litiges concernant l’étendue exacte de la propriété et les limites avec les voisins. Le document est requis pour l’achat ou la vente du bien immobilier et lors de la demande de permis de construire.