Note: Ces directives doivent être comprises comme un simple sommaire. Les lois fiscales et la règlementation en cette matière sont soumises à de fréquents changements parfois imprévus. Nous vous recommandons donc de vous informer auprès de spécialistes.
En 2026, le taux réduit de TVA de 6 % continue de s’appliquer aux produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, y compris les préparations de suite, les aliments destinés à des fins médicales spéciales et les substituts de régime complet pour le contrôle du poids figureront dans la liste des produits à taux de TVA réduit.
La loi prévoyant une exonération temporaire de TVA (avec droit à déduction de la TVA en amont) pour les produits ci-dessous est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. L’exonération temporaire de TVA s’applique à :
Les engrais et les produits utilisés pour améliorer ou conditionner les sols
La farine, les céréales et les semences, y compris les mélanges et les sous-produits de l’industrie alimentaire, ainsi que tous les produits destinés à l’alimentation du bétail, de la volaille, d’autres animaux et des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine
Les bouteilles en verre normalement utilisées dans les activités agricoles
Il existe également une exonération temporaire de TVA pour :
Tout aliment sec ou humide pour animaux de compagnie fourni à des associations de protection animale légalement reconnues
Réduction du taux de TVA
Sont désormais soumis au taux réduit de TVA :
a) Transformation des olives en huile d’olive
Les services de transformation des olives en huile d’olive (par exemple par des moulins/« lagares ») relèvent désormais explicitement du taux réduit de TVA.
b) Viande de gibier (gros et petit gibier)
Les viandes fraîches ou congelées, propres à la consommation, ainsi que les abats provenant d’espèces chassées légalement sont désormais soumis au taux réduit de TVA.
c) Œuvres d’art vendues par des marchands d’art enregistrés
Les marchands d’art enregistrés bénéficient du taux réduit de TVA lors de la vente d’œuvres d’art, sauf lorsque le régime des biens d’occasion est applicable.
Extension de l’exonération de TVA pour les véhicules destinés aux personnes handicapées
L’exonération applicable aux fauteuils roulants, tricycles et véhicules adaptés est élargie.
Elle couvre désormais également les acquisitions effectuées par :
des organismes d’intérêt public
des associations sportives à but non lucratif
des institutions de solidarité sociale
des coopératives
des associations pour et de personnes handicapées
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (“IVA”) :
Qui est assujetti à la TVA?
• Toute personne physique ou morale, exerçant de manière continue et indépendante une activité de commerce ou de prestation de services
• Les personnes qui exécutent une seule transaction taxable entrant dans le cadre des définitions ci-dessus quel que soit le lieu où cette transaction a eu lieu, (par exemple une entreprise étrangère fournissant des biens ou services que le territoire Portugais)
• Ceux qui réalisent de manière occasionnelle une transaction entrant dans le champ de l'impôt sur le revenu (IRS ou Impôt sur les sociétés - IRC)
• Les bénéficiaires de certains services définis par les textes en vigueur, aux conditions prévues par ces textes, dès lors que le fournisseur de ces services est résident fiscal étranger et ne dispose pas d'un établissement permanent sur le territoire portugais
• Toute personne physique ou morale qui importe des biens dans le cadre de la règlementation douanière
• Toute personne physique ou morale qui mentionne l'IVA sur une facture ou tout autre document analogue
Depuis 2023, les petits producteurs d’électricité (par exemple, les personnes équipées de panneaux solaires qui revendent leur surplus d’énergie au réseau) sont soumis au régime normal de TVA, mais uniquement pour l’activité de vente d’électricité. Pour toute question plus spécifique, veuillez consulter votre expert-comptable.
Transactions soumises à la TVA
1) toute transaction portant sur des marchandises
2) toute transaction portant sur des services
3) l'importation de biens en provenance de pays extérieurs à l'Union Européenne
4) Certaines transactions à l'intérieur de l'Union Européenne dans lesquelles le vendeur est un assujetti à la TVA immatriculé en tant que tel dans un autre Etat membre de l'Union
Taux
Il existe trois taux : le taux réduit à 6%; le taux intermédiaire à 13%; et le taux standard à 23%.
Son assujettis au taux réduit : les produits alimentaires de base (céréales, viande, poisson et fruits de mer, le lait et les produits laitiers, l'huile d'olive et les produits de l'agriculture fruits et légumes), l'eau, les produits pharmaceutiques, l'électricité, le transport de passagers, les spectacles et activités culturelles publiques enfin l'hébergement dans les hôtels. Vous pouvez trouver la liste complète ici :
Sont assujettis au taux intermédiaire : le fromage, les yaourts les huiles et graisses comestibles, les conserves de viande, poisson et fruits de mer, les fruits secs ou conservés, le café, les eaux minérales, les prestations de restauration enfin les produits en relation avec l'agriculture (équipements agricoles et leurs accessoires motoculteurs, tracteurs et autres machines exclusivement ou principalement destinés à l'agriculture, l'élevage et la forêt, semences, engrais chimiques, etc.). Vous pouvez trouver la liste complète ici :
Sont assujettis au taux standard toutes les fournitures de biens et services hors des définitions ci-dessus concernant les taux réduit et intermédiaire.
Les taux d'IVA sont respectivement de 4%, 9% et 18%, pour les transactions réalisées dans les régions autonomes des Açores et de 5%, 12% and 22% à Madère.
Électricité
Le taux réduit de TVA sur la fourniture d’électricité sera maintenu en 2026 (c'est différent pour les Açores et Madère*)
1. Le taux réduit de TVA (6%) est appliqué :
a. La composante fixe (puissance) du tarif d'accès au réseau, pour les consommateurs dont la puissance souscrite ne dépasse pas 3,45 kVA.
b. Contribution à l'Audiovisuel (CAV).
2. Le taux intermédiaire de TVA a été réduit de 13 % à 6 % et s'applique à :
a. La consommation d'électricité ne dépassant pas 200 kWh, au cours d'une période de 30 jours, pour les consommateurs ayant une puissance souscrite jusqu'à 6,9 kVA.
b. Aux familles de 5 personnes ou plus, à la consommation d'électricité ne dépassant pas 150 kWh en 2024 et 300 kWh.
3. Le taux normal de TVA (23 %) est appliqué :
a. Consommation d'électricité dépassant 200 kWh en 2025 (ou resp. 150 ou 300 kWh, dans le cas des familles de 5 personnes ou plus).
b. A la valeur résiduelle de la puissance souscrite.
c. Fourniture aux clients d'une puissance souscrite supérieure ou égale à 10,35 kVA.
d. Les taxes et redevances sur l'électricité, à savoir la Taxe Spéciale de Consommation (IEC) et la redevance DGEG.
* Dans la Région autonome des Açores, le taux réduit de TVA est de 4 %, et dans la Région autonome de Madère, il est de 5 %. Les taux de TVA standard sont respectivement de 16 % et 22 %.
Système des déductions
Le montant dû au titre de la taxe par une personne assujettie est la différence entre la taxe due sur la valeur du bien ou du service facturé pendant une certaine période et le montant de la taxe due sur les achats réalisés pendant la même période.
Le Portugal a mis en œuvre plusieurs réformes de la TVA, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, qui sont particulièrement importantes si vous êtes travailleur indépendant ou dirigez une petite entreprise.
Entreprises exemptées de TVA
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 650 000 € en 2025 devront déposer des déclarations de TVA mensuelles à partir de 2026.
Le régime d’exonération permet de ne pas facturer la TVA, mais il ne permet pas non plus de la déduire. Il convient d’évaluer la situation la plus adaptée à votre activité. Il n’existe pas de solution universelle. Il est recommandé de consulter un expert-comptable avant de demander l’exonération.
Si vous n’avez réalisé aucune opération taxable, le système déposera automatiquement votre déclaration de TVA — aucune soumission manuelle n’est nécessaire.
Les montants de TVA que vous déclarez seront désormais automatiquement synchronisés avec les systèmes de la Sécurité sociale, ce qui simplifie les cotisations et la conformité.
À partir de juillet 2025, les non-résidents ne pourront plus bénéficier du régime d’exonération de TVA pour les petites entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires.
les titulaires d'Alojamento Local non-résidents et non-UE au Portugal, à compter du 1er juillet 2025. En vertu du décret-loi n° 35/2025, ces propriétaires ne pourront plus bénéficier de l'exonération de TVA et devront :
S'immatriculer à la TVA au Portugal
Appliquer la TVA à 6 % sur toutes les réservations (5 % à Madère et 4 % aux Açores).
Désigner un représentant fiscal au Portugal (si vous êtes hors UE/EEE).
Soumettre des déclarations de TVA périodiques
Ces modifications s'alignent sur les directives de l'UE visant à harmoniser les règles de TVA et à garantir le respect des obligations des non-résidents exerçant une activité économique dans un État membre de l'UE.
Pour les autres régimes PME, veuillez contacter votre comptable.
Paiement de la taxe
Après déduction et évaluation de la taxe due, le paiement est effectué auprès de l’Administration de la TVA par chèque, mandat postal ou virement bancaire.
Les travailleurs indépendants relevant du régime simplifié doivent désormais déposer des déclarations de TVA trimestrielles au lieu de déclarations annuelles.
Les assujettis à la TVA peuvent demander une flexibilité dans le paiement de la TVA, dans le cadre des régimes mensuel et trimestriel, lors du dépôt de la déclaration périodique de TVA (CIVA).
Mesures de flexibilité pour les assujettis à la TVA
Options de report de paiement : Les contribuables confrontés à des difficultés temporaires de trésorerie peuvent demander un report de paiement de leurs obligations en matière de TVA. Ces demandes sont examinées au cas par cas par l’Autoridade Tributária et nécessitent généralement la justification de difficultés financières ou de retards de paiement de la part des clients.
Modalités de paiement échelonné : Dans certains cas, les assujettis peuvent demander à régler la TVA en plusieurs versements, notamment lorsque le montant dû est élevé ou lorsque des dépenses imprévues ont perturbé le fonctionnement normal de l’activité.
Exonération des pénalités en cas d’erreur initiale : Les nouvelles règles prévoient une certaine tolérance pour les retards mineurs de déclaration ou de paiement, en particulier pour les contribuables déposant des déclarations pour la première fois dans le cadre du régime mensuel.
Accompagnement transitoire pour les nouveaux déclarants mensuels : Les entreprises passant d’un régime trimestriel à un régime mensuel en 2026 (en raison du dépassement des seuils de chiffre d’affaires) peuvent bénéficier d’un soutien transitoire et de délais prolongés pendant leur phase d’adaptation.
Rappels et alertes numériques : Les contribuables enregistrés utilisant des plateformes de facturation certifiées reçoivent désormais des alertes automatiques concernant les échéances à venir, ce qui réduit le risque de dépôts tardifs involontaires.
Toute personne assujettie doit informer l’administration fiscale lorsqu’elle :
démarre une activité
modifie des éléments pertinents de son activité
cesse son activité
Le délai reste de 30 jours, et la déclaration doit être soumise auprès de l’administration fiscale (généralement en ligne via le Portal das Finanças).
Obligation d’émettre une facture
Une facture doit être émise au plus tard le 5ᵉ jour ouvrable suivant le fait générateur (vente ou prestation de services). Les factures doivent être :
établies au moyen d’un logiciel certifié, ou
imprimées et numérotées par un imprimeur agréé (pratique désormais rare).
Les factures doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
Nom, adresse et numéro d’identification fiscale du vendeur et de l’acheteur
Préfixe « PT » devant le numéro de TVA lorsque l’acheteur est un assujetti établi dans l’UEDescription des biens ou services
Prix hors taxe, taux de TVA et montant de la TVA
Motif de l’exonération de TVA, le cas échéant
Numérotation séquentielle et date
Mention « Processée par ordinateur » si la facture est émise via un logiciel
Tous les travailleurs indépendants doivent désormais émettre leurs factures à l’aide d’un logiciel de facturation certifié et approuvé par l’Autoridade Tributária portugaise. Cette obligation est permanente et reste applicable en 2026.
Les factures papier manuelles ne sont plus autorisées, sauf dans des situations d’urgence très spécifiques.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les factures émises au format PDF sont légalement reconnues comme factures électroniques.
Représentant fiscal
Les entités assujetties non résidentes, ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire portugais, doivent désigner un représentant fiscal.
Ce représentant est solidairement responsable du respect des obligations en matière de TVA, y compris l’immatriculation, le dépôt des déclarations et le paiement de la taxe.
En l’absence d’un tel représentant, ces obligations doivent être assumées par l’acheteur ou le client établi sur le territoire national.
Les entreprises et les particuliers résidents de l’UE/EEE n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal, même s’ils ne sont pas résidents au Portugal.
Ils doivent néanmoins s’immatriculer à la TVA s’ils réalisent des opérations taxables au Portugal — cette immatriculation s’effectue directement, sans représentant fiscal (voir, pour plus d’informations, notre fiche d’information FS 36).
La Source: ERSE and OE2026
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