Remarque: Ces directives sont uniquement destinées à servir de résumé. Les lois et réglementations fiscales changent fréquemment et parfois de manière inattendue. Il est fortement recommandé de demander conseil à un professionnel.
Les entreprises sont tenues d'avoir un comptable agréé responsable de leurs comptes.
Pour calculer l’Impôt sur le Revenu des Sociétés (IRC), il faut tenir compte du revenu imposable, appelé base imposable, pour un exercice fiscal donné. Les entités résidentes sont assujetties à l’IRC sur une base de responsabilité totale, c’est-à-dire sur l’ensemble des revenus mondiaux, provenant de sources portugaises et étrangères. Les entités non-résidentes sont assujetties à l’impôt sur une base réelle, c’est-à-dire uniquement sur les revenus de source portugaise. Ensuite, l’IRC, la surtaxe municipale et, dans certains cas, une surtaxe supplémentaire sur le bénéfice imposable sont appliqués.
Alignement de la facturation numérique
Les nouvelles entités doivent estimer leur chiffre d’affaires annuel en tenant compte uniquement des opérations taxables.
Les opérations exonérées en vertu de l’article 9 du Code de la TVA continuent d’être exclues de cette estimation.
Les déclarations d’IRC restent intégrées au système de facturation numérique. En 2026, la facturation numérique est encore renforcée : l’obligation de factures électroniques structurées est reportée, mais toutes les autres obligations de déclaration numérique demeurent en vigueur.
L’obligation de facturation électronique structurée a été reportée. Les factures au format PDF restent valables et sont légalement considérées comme des factures électroniques jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, les factures PDF devront être assorties d’une signature électronique qualifiée (QES), sauf modification ultérieure de la réglementation.
Réduction d’impôt pour les revenus locatifs à loyers modérés
À partir de 2026, le Portugal réduira l’IRS et l’IRC applicables aux revenus provenant de loyers résidentiels à loyers modérés. Le taux d’IRS sur les loyers éligibles jusqu’à 2 300 € par mois sera réduit à 10 %, pour les contrats nouveaux comme existants. Pour les sociétés, seuls 50 % des revenus locatifs issus de loyers résidentiels éligibles seront soumis à l’IRC. Ce régime devrait s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2029.
L’Impôt sur les Sociétés (IRC) est prélevé sur :
Les entités constituées en société ayant leur siège social ou leur direction effective sur le territoire portugais, considérées comme résidentes
Les entités non constituées en société ayant leur siège social ou leur direction effective sur le territoire portugais, considérées comme résidentes
Les entités constituées ou non constituées en société n’ayant pas leur siège social ni leur direction effective sur le territoire portugais (considérées comme non résidentes) et percevant des revenus au Portugal.
BAREME D'IMPOSITION
a) Personnelles morales résidentes :
Celles dont l'activité principale est de nature commerciale, industrielle ou agricole sont taxées sur la base de leurs résultats d'exploitation, il est cependant permis aux plus petites d'entre elles d'opter pour un système d'imposition simplifié, comme il sera expliqué ci-dessous.
Celles dont l'activité principale est autre sont taxées sur leur résultat net
b) Personnelles morales non-Résidentes :
Celles qui disposent d'un établissement permanent en territoire Portugais sont taxées sur le bénéfice réalisé par cet établissement
Celles qui ne disposent pas d'un établissement permanent en territoire Portugais sont taxées sur les chiffres d'affaires réalisés par leurs différentes activités selon le régime de l'IRS.
c) Sociétés immobilières Offshore : Depuis 2002, diverses mesures fiscales ont été mises en place pour les sociétés immobilières Offshore. S'ajoutant aux mesures qui n'ouvrent plus d'exemptions fiscales aux sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux, la nouvelle règlementation impose ces structures sur la base d'un revenu minimum "présumé" d’1/15ème de la valeur de la propriété estimée selon le barème de l’impôt foncier “Valor Matriz”). Ainsi seront-elles assujetties à l'impôt sur les sociétés (IRC) comme à toutes les autres obligations des propriétaires fonciers. Pour apporter une précision définitive sur ces sujets, le Gouvernement a mis à jour sa “Liste noire” des paradis fiscaux offshore, définissant une procédure d'enregistrement de ces sociétés selon leur identification.
TAUX
Le Gouvernement a réduit le taux de l’Impôt sur le Revenu des Sociétés (IRC) de 19 % en 2026, 18 % en 2027 et 17 % en 2028 au Portugal continental, applicable aux entités résidentes imposées sur les bénéfices et aux établissements stables d’entités non-résidentes. Pour Madère 13,3% et les Açores, le taux est de 14 %.
Dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire, une réduction supplémentaire s’applique : de 15 % en 2026 sur les premiers 50 000 € de revenu imposable. Le revenu restant est imposé au taux général (19 % en 2026, etc.). À Madère, ce taux est de 10,5 %, et aux Açores de 8,75 % en 2026, sur les premiers 50 000 €.
Les nouvelles entreprises établies au Portugal bénéficient de taux favorables. Les entités qualifiées de Startups sont soumises à l’IRC au taux de 12,5 % sur les premiers 50 000 € de revenu imposable (8,75 % pour les Startups opérant à Madère et aux Açores). Les montants excédentaires sont imposés à 19 % au Portugal continental et à 13,3 % à Madère et 14% aux Açores.
Vérifiez auprès de votre comptable si votre PME peut être classée comme Startup et si vous êtes éligible.
Les entités non-résidentes sans établissement stable au Portugal ou percevant des revenus qui ne lui sont pas attribuables sont soumises à un taux d’IRC de 25 % en règle générale. Pour les sociétés domiciliées dans un territoire offshore inscrit sur liste noire, le taux est porté à 35 %. D’autres situations sont présentées dans le lien figurant à la fin du bulletin.
Zone Franche de Madère/Zona Franca de Madeira
Le régime actuel avec un taux réduit de 5 % a été prolongé de cinq années supplémentaires. Ainsi, les entités autorisées à opérer dans la Zone Franche de Madère entre janvier 2015 et décembre 2026 sont soumises à l’IRC jusqu’en décembre 2033 au taux de 5 %.
Les sociétés qui s’implantent offshore dans la Zone Franche de Madère doivent obtenir des informations auprès du comptable de l’entreprise concernant le taux de l’IRC applicable dans la Région autonome, ainsi que sur les conditions et avantages auxquels elles peuvent prétendre.
Véhicules de société
Tous les taux de taxation autonome (TA) applicables aux dépenses liées aux véhicules restent inchangés en 2026.
Cela signifie que les réductions prévues en 2025 continuent de s’appliquer en 2026.
Vous trouverez ci-dessous les taux de taxation autonome en matière d’IRC applicables aux véhicules des entreprises ou des entrepreneurs individuels.
Les véhicules conformes à la norme Euro 6e bis avec des émissions inférieures à 80 g de CO₂/km sont désormais également éligibles aux taux de 2,5 %, 7,5 % et 15 %.
8 % pour les véhicules jusqu’à 37 500 € (2,5 % pour les hybrides rechargeables ou les véhicules au gaz naturel)
25 % pour les véhicules compris entre 37 500 € et 45 000 € (7,5 % pour les hybrides rechargeables ou les véhicules au gaz naturel)
32 % pour les véhicules de plus de 45 000 € (15 % pour les hybrides rechargeables ou les véhicules au gaz naturel)
Véhicules électriques
Les véhicules 100 % électriques sont soumis à une taxation autonome de 10 % si leur coût d’acquisition dépasse 62 500 €.
Avantages de la transition verte
Les entreprises qui investissent dans des projets écologiquement durables peuvent bénéficier de réductions ciblées d’IRC. Cela inclut les installations d’énergies renouvelables, les initiatives d’économie circulaire et la réduction de l’empreinte carbone.
La surtaxe Municipale (Derrama Municipal) s’applique comme suit :
En plus de l’IRC, les municipalités peuvent appliquer une surtaxe jusqu’à 1,5 % sur les bénéfices imposables, selon la localisation. Des taux réduits peuvent s’appliquer aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 000 € (année précédente). Une exonération peut également s’appliquer aux entreprises récemment créées ou créant de l’emploi.
Dans le Régime Spécial de Fiscalité des Groupes, la surtaxe municipale est appliquée à chaque société du groupe, sur le bénéfice imposable avant imputation des pertes fiscales.
Vous pouvez consulter la liste applicable par année ICI (un accès avec vos identifiants au site des Finanças est requis), après sa publication par les autorités compétentes.
La surtaxe d’État (Derrama Estadual) s’applique comme suit :
Les sociétés résidentes et non résidentes au Portugal exerçant principalement une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole sont soumises à la surtaxe d’État, un impôt additionnel sur le bénéfice imposable.
3 % (2,1 % à Madère et 2,4 % aux Açores) sur la part du bénéfice imposable supérieure à 1,5 million € et jusqu’à 7,5 millions €
5 % (3,5 % à Madère et 4 % aux Açores) sur la part du bénéfice imposable supérieure à 7,5 millions € et jusqu’à 35 millions €
9 % (6,3 % à Madère et 7,2 % aux Açores) sur la part du bénéfice imposable supérieure à 35 millions €
Les sociétés dont le siège social ou le lieu de direction effective se situe dans la Région autonome des Açores sont soumises à des taux spécifiques ; il est recommandé de contacter un expert-comptable dans votre région.
Pour la perception en 2026, au titre de l’exercice fiscal 2025, veuillez consulter le site des Finanças : https://info.portaldasfinancas.gov.pt
Vous trouverez le calendrier fiscal ici : Resumo anual - Obrigações declarativas em 2026
DÉCLARATIONS ET DÉLAIS
Le dépôt de la déclaration périodique de revenus – Modèle 22, par transmission électronique de données, par les entités soumises à l’IRC dont la période d’imposition coïncide avec l’année civile, doit être effectué en ligne à l’adresse suivante : https://irc.portaldasfinancas.gov.pt/mod22 Dans le menu de gauche, sélectionnez « Entregar declaração ».
Déclaration périodique des revenus (Modèle 22) : à soumettre en ligne avant le 31 mai pour les entreprises dont l’exercice fiscal correspond à l’année civile.
Déclaration annuelle d’informations comptables et fiscales : à soumettre via le portail Finanças avant le 15 juillet.
Gardez à l’esprit que les délais peuvent varier pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne coïncide pas avec l’année civile ou pour les sociétés récemment créées. Consultez votre expert-comptable.
RÉGIME SIMPLIFIÉ DES SOCIÉTÉS
Les contribuables résidents qui ne sont pas exonérés ou soumis à un régime fiscal spécial, et qui exercent principalement une activité commerciale, industrielle ou agricole, peuvent opter pour l’évaluation de leur revenu imposable selon un régime simplifié. Pour connaître les conditions à remplir, consultez votre expert-comptable.
L’option pour le régime simplifié doit être formalisée dans la déclaration de début d’activité ou dans la déclaration de modifications, à soumettre avant la fin du 2ᵉ mois de la période fiscale au cours de laquelle l’entreprise souhaite appliquer le régime (février pour les sociétés dont l’exercice fiscal correspond à l’année civile). Certaines taxes autonomes ne s’appliquent pas dans le cadre du régime simplifié.
SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES OFFSHORE
Les sociétés offshores détenant des biens immobiliers au Portugal sont soumises à une fiscalité spéciale. Si des loyers sont perçus, la société est imposée sur son revenu net.
En l’absence d’activité commerciale, l’imposition se fait sur le revenu notionnel, déterminé sur la base de 1/15ᵉ de la valeur cadastrale (« Valor Patrimonial »).
Dans le cas de revenus immobiliers ou de plus-values réalisées par une entité non-résidente sans établissement permanent au Portugal, l’évaluation fiscale doit être effectuée par le contribuable (ou son représentant fiscal) sur la base de la déclaration périodique de revenus.
Ces entités sont tenues de désigner un représentant fiscal ayant domicile, siège social ou direction effective au Portugal pour les représenter auprès de l’Autorité fiscale.
EXONÉRATIONS
Les intérêts provenant de la rémunération de la dette publique versés aux institutions de sécurité sociale et de retraite sont exonérés d’IRC.
Exonération pour les locations de logement de type AL
Les revenus immobiliers provenant de contrats de location à usage de logement permanent, utilisés comme établissement de type AL jusqu’au 31 décembre 2022, et dont le contrat de location est signé avant le 31 décembre 2024, seront exonérés d’IRC jusqu’au 31 décembre 2029.
Les entités corporatives doivent payer les acomptes d’impôt et tous les autres crédits exigés par l’AT (Finanças) exclusivement par voie électronique.
Pour plus d’informations, consultez votre expert-comptable.
Sources :
Les diplômes législatifs les plus récents ayant introduit des modifications à la loi :
Décret-loi n. º 45 A/2024 et n. º 49/2025 and loi n. º 64/2025
OE2026 – Loi n.º 73-A/2025 et OE2026 Madère
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