T01F - Impôt sur le revenue des personnes physiques - IRS

Note : Les indications ci-dessous ne contiennent que des informations générales. Les lois et les règlementations subissent de fréquents changements, souvent sans préavis. Il est donc fortement recommandé de prendre conseil auprès des spécialistes.

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) s'applique aux revenus des citoyens résidant sur le territoire portugais et des non-résidents qui perçoivent des revenus au Portugal.

L'impôt est déterminé en fonction des revenus perçus, le taux correspondant étant appliqué selon la tranche concernée et en tenant compte des déductions prévues par la loi (par exemple, les dépenses d'éducation ou de santé).

L'IRS est calculé individuellement, mais les couples et les partenariats civils peuvent choisir de déclarer conjointement. Dans ce cas, l'impôt est prélevé sur le revenu total des personnes du ménage.

En 2026, les salariés payés au salaire minimum seront exonérés du paiement de l’IRS, mais ils ne seront pas automatiquement dispensés de déposer une déclaration.

Le « minimum d’existence », c’est-à-dire le seuil de revenus en dessous duquel aucun impôt n’est dû, sera modifié. Ce montant sera fixé à 12 880 €, soit 1,5 × 14 × l’IAS (indice de soutien social). Les 14 mois correspondent aux 12 mois réglementaires, plus les indemnités de congés et de Noël. Cette mesure garantit que toute personne percevant le salaire minimum national (920 € en 2026) sera totalement exonérée de l’IRS.

Réduction de l’impôt sur les loyers pour les propriétaires

À partir de 2026, les propriétaires ne paieront que 10 % d’impôt sur les revenus locatifs, au lieu de 25 %, à condition que le loyer soit considéré comme modéré, c’est-à-dire qu’il ne dépasse pas 2,5 fois le salaire minimum. Cette règle s’applique aux loyers allant jusqu’à 2 300 € par mois et concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats existants, jusqu’en 2029.

Le montant que les locataires pourront déduire de leur impôt sur le revenu au titre du loyer augmentera progressivement : il passera à 900 € en 2026, puis à 1 000 € à partir de 2027, conformément aux modifications apportées à l’article 78-E du Code de l’impôt sur le revenu.

Modèle de tables de retenue

À partir de 2023, le Portugal a modifié la manière dont l’impôt est prélevé sur les salaires. Les nouveaux tableaux utilisent un système plus équitable, afin que des revenus supplémentaires ne provoquent pas de baisses inhabituelles du salaire net. Si vous gagnez davantage au cours d’un mois, le taux d’imposition augmente légèrement ; votre salaire net peut donc diminuer, mais cela s’équilibre lors du calcul de l’impôt annuel.

Qui est tenu de soumettre la déclaration IRS

Les citoyens qui perçoivent des revenus d'emploi, d'entreprise, de travail professionnel, de capital, de biens, d'actifs et de pensions au Portugal sont tenues de déclarer ces revenus. Dans certaines situations, cependant, les gens sont dispensés de produire la déclaration de l'IRS.

La déclaration IRS doit être soumise par :

• Citoyens résidant sur le territoire portugais - les revenus de tous les membres du ménage sont pris en considération, y compris les revenus obtenus en dehors du territoire portugais

• Citoyens non-résidents – uniquement pour les revenus obtenus sur le territoire portugais qui n'ont pas été soumis à la retenue à la source.

Avant de déposer votre déclaration de revenus, assurez-vous que toutes les informations relatives à votre situation actuelle sont correctement saisies sur le site de l'Autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira, AT), l'organisme responsable des finances et du traitement de l'IRS.

Cela s'applique notamment à la déclaration de votre adresse fiscale (domicílio fiscal), l'adresse considérée comme votre résidence officielle. La mise à jour de votre adresse fiscale n'est pas seulement une obligation légale, mais est également très importante : pour obtenir des avantages fiscaux (par exemple, l'exonération de la taxe foncière municipale - Imposto Municipal Sobre Imóveis) afin de ne pas manquer les délais et d’éviter d’éventuelles sanctions. (Les amendes varient de 75 € à 750 €, selon la gravité de l’infraction et s’il s’agit d’une récidive, et peuvent être encore plus élevées en cas de communication d’une fausse adresse.)

Le changement d'adresse fiscale peut être effectuée en ligne sur le site des Finanças. La loi oblige les contribuables à informer l’AT de tout changement de résidence dans un délai de 60 jours. Vous pouvez trouver des instructions en anglais ICI ou en portugais ICI. Au moment de la mise à jour, la traduction en français n’était pas disponible, mais nous pensons qu’elle le sera prochainement.

Le changement d'adresse fiscale peut être effectuée en ligne sur le site des Finanças. La loi oblige les contribuables à informer l’AT de tout changement de résidence dans un délai de 60 jours. Vous pouvez trouver des instructions en anglais ICI ou en portugais ICI. Au moment de la mise à jour, la traduction en français n’était pas disponible, mais nous pensons qu’elle le sera prochainement.

Le changement d'adresse fiscale est une obligation légale qui peut être effectuée en ligne sur le site des Finanças.

L'impôt sur le revenu des personnes (“IRS”) est calculé sur le montant du revenu annuel qu'ont perçu les contribuables quelle qu'en soit la provenance dans le monde, après les déductions appropriées, les exemptions et les crédits d'impôts. L'année fiscale correspond à l'année calendaire. 

• Catégorie A: Salaires et les pensions qui sont considérées comme une continuation du salaire, comme les pensions de retraite anticipée (Modèle 3)

• Catégorie B: Revenu des travailleurs indépendants ou des actes isolés

• Catégorie E: Revenus de l'investissement au Portugal

• Catégorie F: Revenus fonciers

• Catégorie G: Revenus de capitaux mobiliers

• Catégorie G1: Plus-values ​​non imposables (c'est-à-dire que si le bien vendu a été acheté avant le 1er janvier 1989, la plus-value obtenue est exonérée d'impôt)

• Catégorie H: Pensions. Il comprend différents types de pensions, telles que les pensions de la fonction publique, les pensions de sécurité sociale et les pensions professionnelles/privées. Chaque type de pension peut être traité différemment en vertu des conventions de double imposition entre le Portugal et le pays d'origine de la pension

• Catégorie J: Revenus obtenus hors du Portugal

• Catégorie L: RNH/Avantages fiscaux pour la recherche scientifique et l'innovation

Toute personne percevant des revenus provenant de l’une de ces catégories est tenue de déposer une déclaration fiscale, sous certaines exceptions.

Composition de la famille

La déclaration de l’IRS commence le 1er avril. Cependant, la préparation débute quelque temps avant, et l’une des premières étapes consiste à communiquer tout changement concernant les contrats de location à long terme jusqu’au 16 février et la composition du foyer familial jusqu’au 2 mars 2026.

La communication des données de la famille consiste à indiquer des changements au cours de l’année, comme la naissance d'un enfant, un divorce ou un mariage, une modification de l'accord parental ou le décès d'un couple.

Cette mise à jour doit également être utilisée pour indiquer à l'AT (Finanças) un éventuel changement de résidence permanente, en tenant toujours compte du fait que ce qui compte dans ce processus est la situation enregistrée au 31 décembre de l'année à laquelle se rapportent les revenus (2025 en ce cas).

Sans cette mise à jour du ménage, AT utilisera les informations personnelles présentées dans la déclaration IRS de l'année précédente.

Une fois cette étape franchie, les contribuables ont alors jusqu’à la fin février (en 2026, cela peut être jusqu’au 2 mars en raison du week-end), pour consulter, enregistrer ou confirmer les factures des dépenses engagées l'année précédente (voir E-fatura ci-dessous).

Quand et où remplir et déposer votre déclaration ?

Vous devez faire votre déclaration en ligne sur : https://www.portaldasfinancas.gov.pt

Sur le site Web de l'AT - Tax and Customs Authority, accédez à l'IRS et soumettez une déclaration. Sous « Remplir la déclaration », vous choisissez « ROSTO » (Modelo 3).

Sur la déclaration "Modelo 3" et ses annexes, doivent figurer les revenus individuels dans leurs catégories respectives. Une mesure particulière concerne tout revenu perçu hors du Portugal quelle qu'en soit l'origine, qui doit être reporté à l'Annexe (Anexo J).

L'année fiscale au Portugal correspond à l'année civile et s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Vous devez faire votre déclaration Modelo 3 au cours des mois d'Avril, Mai et Juin, ainsi que dans les trente jours de tout changement intervenu dans vos revenus, par rapport à votre déclaration de l'année précédente. 

Le dépôt tardif de la déclaration de revenus est passible d’une amende comprise entre 150 € et 3 750 €. À cette amende s’ajoutent des frais supplémentaires liés à la procédure légale.

Les documents émis par les personnes physiques ou morales, ou les institutions qui paient ou doivent les paiements n'ont pas à être présentées lors du dépôt de la déclaration, elles ne seront pas non plus contrôlées à ce moment là, sauf s'il y a lieu de vérifier la légalité d'une réclamation ou une erreur dans le formulaire que vous avez déposé. L'autorité fiscale (Autoridade Tributária e Aduaneira) peut notifier à un contribuable une demande de présentation de documents dès lors qu'elle le juge nécessaire. Les archives doivent être conservées cinq ans après l'année fiscale. 

Residence Fiscale

La définition de votre résidence fiscale résulte d'éléments de fait. 

Vous êtes résident(e) fiscal(e) si 

1. Vous êtes physiquement présent au Portugal plus de 183 jours dans l'année calendaire, ou

2. Vous êtes physiquement présent au Portugal moins de 183 jours dans l'année calendaire, mais vous y avez établi un lieu de résidence permanente avant la fin de l'année, ou 

3. Si un particulier est propriétaire d'un lieu d'habitation que les autorités peuvent considérer comme son domicile habituel, il sera considéré comme résident fiscal pour l'année, ou 

4.  Dès lors qu'une chef de famille est résident fiscal portugais, il en sera de même pour tous les membres de sa famille, même s'ils résident en fait dans un autre pays/séparément. Si ce pays est lié au Portugal par un traité de non-double imposition, ce sont les clauses de ce traité qui détermineront leur résidence fiscale. 

Les citoyens qui disposent d'un permis de séjour (Residência) sont censées être résidents fiscaux portugais, qu’ils résident effectivement dans le pays ou non.  L’AIMA – Agência para a Integração, Migrações e Asilo insiste maintenant pour que les non-résidents de l'UE présentent les déclarations fiscales de l'IRS pour les renouvellements de Residência, ainsi que Finanças comme preuve de votre statut.

Residents Non-Habituels (RNH) 

Le statut RNH prend fin en 2024. Toutes les personnes déjà titulaires d’un RNH conserveront ce statut jusqu’à la fin de leurs 10 ans. Il convient de demander conseil à un comptable réputé qui fournit ce service à ses clients. Toute personne remplissant les conditions d'inscription en tant que résident non habituel au 31 décembre 2023, pourra s'inscrire jusqu'au 31 mars 2024 et bénéficier du dispositif.

Le nouveau régime est appelé « incitation fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation », le rendant accessible aux personnes dont les revenus proviennent d'un emploi dans des start-ups, d'une carrière d'enseignant dans l'enseignement supérieur, de recherche scientifique et d'autres emplois qualifiés au Portugal. Notre conseil est de vous tenir au courant via votre conseiller fiscal.

Non-Residents

Un non-résident ne sera assujetti à l'IRS que pour les revenus qu'il perçoit sur le territoire portugais. En règle générale, les non-résidents sont imposés sous forme de retenue à la source lors du dernier paiement et ne sont pas assujettis à remplir une déclaration. Il ne devra la remplir que s'il perçoit une plus-value foncière ayant pour origine une propriété située au Portugal.

Non-résidents et représentation fiscale

Les citoyens (non-résidents) qui ont une adresse en dehors de l'UE ou de l'espace Schengen enregistrée auprès des Finanças ET qui ont une relation fiscale avec le Portugal auront besoin d'un représentant fiscal :

• Si vous possédez une propriété ou un véhicule au Portugal

• Si vous avez des revenus d'emploi ou de travail indépendant

La raison d'avoir besoin d'un représentant fiscal est que les Finanças ne postent pas de correspondance en dehors de l'UE/Schengen et auront besoin d'un représentant ici au Portugal qui peut recevoir votre correspondance et s'assurer que vous respectez les déclarations, les paiements et toute autre instruction des Finanças, etc. Ce représentant peut être toute personne qui a un numéro fiscal au Portugal et qui EST un résident ici ou il peut s'agir d'un comptable/agence de documents/avocat, etc.

Cependant, une nouvelle loi a été introduite au Portugal (Decreto-Lei 44/2022) qui dispense de la nécessité d'un représentant fiscal si vous activez le nouveau système de notifications et de citations électroniques (notificações e citações eletrónicas) sur le portail des finances (Portal das Finanças). Cette loi est entrée en vigueur le 9 juillet 2022. Veuillez consulter notre fiche d'information FS36 (en anglais) avec plus d'informations sur ce système et le processus d'activation sur le Portal das Finanças.

Revenu Imposable Individuel 

Le revenu net imposable est la différence entre la somme imposable et les déductions personnelles applicables au contribuable. (Certains types de revenus bénéficient de déductions destinées à encourager tel ou tel secteur d'activité). L'impôt à payer est calculé selon les tableaux de taux d'imposition et réduit par les crédits d'impôt applicables. 

Devise

Tous les montants doivent être déclarés en euros, quelle que soit la devise d'origine de la transaction.

Déductions fiscales

À partir de 2026, davantage de types de dépenses pourront donner droit à des déductions fiscales, à condition de demander une facture incluant un numéro d’identification fiscale.

En plus des dépenses déjà couvertes, les dépenses suivantes seront désormais également prises en compte :

• L’achat de livres dans des librairies spécialisées

• L’achat de billets pour le théâtre, la musique, la danse et d’autres événements culturels

• L’accès aux musées, sites historiques et monuments

• La demande de livres ou de documents auprès des bibliothèques et archives

Vous pouvez déduire 15 % de la TVA (IVA) payée sur ces dépenses, dans la limite de 250 € par foyer.

À noter : cette déduction ne s’applique qu’à votre déclaration fiscale de 2026.

Ajustement D’Imposition
Toute une série d'exemptions peuvent réduire et même annuler votre montant imposable.  Ces dépenses doivent être justifiées par des reçus (facturas).

Déductions (elles viennent en déduction du revenu imposable) : 
Il n'en existe aucune en tant que telle pour l'année fiscale 2019. Il n'existe dans ce domaine que des crédits d'impôt (déductions sur le montant de 'imposition).

b) Crédits d'impôt personnels et familiaux (ils viennent en déduction de l'impôt)

c. Crédits d'impôts pour les dépenses admissibles (réduction de l'impôt dû) :

Si vous souhaitez bénéficier de ces réductions, vous devez toujours demander des factures avec votre numéro fiscal (NIF) pour toutes vos dépenses.

E – Fatura

Grâce au système de facturation électronique (e-fatura), les Finanças peuvent pré-remplir en totalité votre déclaration d'IRS. Vous devrez seulement confirmer votre page individuelle e-fatura sur le site internet des Finanças https://faturas.portaldasfinancas.gov.pt/home.action . Pour ce faire, il vous faut votre mot de passe (senha) pour laquelle vous trouverez toutes les informations utiles sur le site des Finanças : 

https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/Folhetos_informativos/Documents/senhas.pdf

• Sur l’application e-Fatura, allez dans « As minhas faturas » ;

• Sur le Portal das Finanças : e-Fatura > « FATURAÇÃO » > « ADQUIRENTE » > « VERIFICAR FATURAS » (voir le menu dans la barre supérieure) > puis, sur la page suivante, choisissez NIF et saisissez votre NIF personnel et votre senha pour commencer le processus.

Si vous avez un comptable qui déclare votre IRS, NE PAS activer l’AUTHENTIFICATION À DEUX FACTEURS (2FA), car votre comptable ne pourra plus accéder à votre IRS. En effet, le système enverra un code sur votre téléphone mobile chaque fois que vous ou le comptable tenterez de vous connecter.

Les entreprises doivent déclarer leurs factures avant le 5 du mois suivant. Ce n’est qu’à la fin de ce mois qu’elles apparaîtront sur une page individuelle du site de l’IRS.

Vous devez conserver les factures enregistrées en votre possession pendant une période de quatre (4) ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’achat a été effectué.

Le service des finances a créé une carte « e-factura » personnalisable avec votre numéro fiscal et un code à barres pour une lecture rapide et précise. En bas de la page de validation, vous trouverez Cartão e-fatura et en cliquant sur OBTER CARTÃO E-FATURA vous pourrez le télécharger, l'imprimer et l'utiliser chaque fois que vous effectuez un achat.

Transcription automatique des données de l'IRS

L'administration fiscale portugaise met à la disposition des millions de contribuables portugais des rapports automatiques sur l'IRS. Finanças mentionne sur son site Web les informations suivantes que les particuliers peuvent vérifier :

- une déclaration provisoire de revenus, une pour chaque statut de déclaration (séparée ou conjointe dans le cas de contribuables mariés ou cohabitant)

- Règlement provisoire de la taxe correspondant à chaque déclaration provisoire

- Les éléments qui ont servi au calcul des crédits d’impôt

Les contribuables peuvent vérifier ces informations jusqu'à à la fin du mois de février.

Si les informations ne sont pas correctes, les contribuables ne devraient pas confirmer les informations pré remplies, mais plutôt compléter l'IRS comme les années précédentes. Si elle n'est pas confirmée, la soumission devient automatiquement définitive à la fin de la période de reportant (30 juin).

Les contribuables non couverts par la Déclaration automatique et les contribuables dont la situation fiscale ne correspond pas à la déclaration provisoire de revenus fournie par l'AT doivent soumettre le modèle 3 et les annexes appropriées, s'ils ne sont pas déjà exemptés de cette obligation.

La grande majorité des résidents étrangers perçoivent au moins une forme de revenu de l'étranger, la notification automatique s'applique actuellement dans de rares cas.

La Déclaration automatique s'applique aux contribuables qui remplissent cumulativement toutes les conditions suivantes :

1. Résidents fiscaux portugais pour l'année fiscale en cours

2. Non attributaires du statut de Résident Non Habituel

3. Bénéficier de revenus exclusivement portugais

4. Ne percevoir de revenus que dans les catégories A et/ou H, ou de revenus évalués a des taux autonomes sans inclusion d'évaluations globales dans les cas où celles-ci sont admises

5. Ne pas payer de pensions alimentaires 

6. Ne pas pouvoir prétendre à des franchises (Benefícios Fiscais)

7. Ne pas être bénéficiaires de déductions résultant de

   1. La présence au foyer de handicapés à charge

   2. L'application de traités de non-double imposition

   3. Les franchises (Benefícios Fiscais)

IRS Jovem

L’IRS Jovem a été introduit en 2020 comme un régime d’exonération partielle de l’IRS.

Selon la proposition de loi de finances pour 2026, l’IRS Jovem couvrira tous les travailleurs (salariés et indépendants) jusqu’à l’âge de 35 ans, quel que soit leur cycle d’études, et pourra être utilisé pour une durée maximale de 10 ans.

Lorsque les jeunes entrent sur le marché du travail et ne font plus partie du foyer fiscal de leurs parents (quand ils commencent à devoir déclarer leur IRS séparément), ils peuvent bénéficier de l'IRS réduit 

pendant dix ans, jusqu'à l'âge de 35 ans.

L'accès à ce régime se fait au moment du dépôt de la déclaration annuelle IRS.

En 2026, le régime IRS Jovem exemptera :

• 100 % la première année

• 75 % la deuxième jusqu'à la quatrième année

• 50 % la cinquième jusqu'à la septième année

• 25 % la huitième jusqu'à la dixième année

Le montant de revenus exonérés selon les termes ci-dessus est limité à un montant correspondant à 55 fois la valeur de l’Indice d’Accompagnement Social (IAS) (28 737,50 €, compte tenu de l’IAS en vigueur pour 2025, et 29 542,15 € pour 2026). *

*L'IAS pour 2025 est de 522,50 € et pour 2026 sera de 537,13€

Ce régime est exclu pour les personnes ayant déjà bénéficié de certaines exonérations fiscales, veuillez vérifier auprès de votre comptable.

Gains en Capital (Pour plus d’informations, reportez-vous à notre fiche T07/F)

L'IRS est prélevé sur les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers et sur les actions, dans la mesure où elles ne sont pas considérées activités ni commerciales, ni industrielles, ni agricoles ou du capital. Veuillez lire notre fiche pratique T07/E pour plus d'informations.

Reductions 

Différentes catégories de revenus sont assorties de déductions spécifiques.

Ce sont les revenus imposables qui déterminent le taux de l'IRS à appliquer, correspondant au revenu annuel brut moins les soi-disant Deduções Específicas.

Si un couple opte pour l'imposition conjointe, le revenu imposable de ce ménage est obtenu en ajoutant le revenu imposable des conjoints et en divisant ensuite le résultat par deux.

Cette déduction sera équivalente à 8,54 fois l'IAS, soit 4 462.15 euros en 2025 (IAS 2026 = 537.13 x 8.54 = 4,592.18), ce qui profitera aux travailleurs et aux retraités dont les revenus ne dépassent pas 40 000 euros par an (catégories A et H).

Fiscalité des contribuables mariés ou pacsés

En règle générale, les contribuables mariés ou pacsés déposent une déclaration de revenus individuelle dans laquelle ils doivent inclure 50 % des revenus des personnes à charge faisant partie du ménage.

Un couple peut opter pour une imposition commune, en soumettant une seule déclaration IRS qui comprend tous les revenus obtenus par tous les membres du ménage. Cette option n'est valable que pour l'année concernée, c'est-à-dire qu'ils peuvent choisir chaque année de déposer leur déclaration de revenus individuellement ou conjointement. Si un couple opte pour une imposition commune, le revenu imposable de ce ménage est obtenu en additionnant le revenu imposable des conjoints puis en divisant le résultat par deux.

Dates de paiement des impôts

Le paiement de l'impôt sur le revenu aux Finanças est maintenant exigible du 31 Juillet. Le remboursement est versé moins d'un mois après le dépôt de la déclaration. La loi détermine cependant que le 31 août est la date limite pour qu'AT procède à cette déclaration de revenus.

Chaque catégorie de revenu a ses propres déductions spécifiques.

Éviter la double imposition

Si vous vous êtes installé au Portugal, l'administration fiscale et douanière peut vous considérer comme un résident fiscal et vous imposer sur tous vos revenus, quel que soit leur lieu d'obtention. Cependant, si vous n'avez pas mis à jour votre adresse fiscale au Portugal, l'administration fiscale de votre pays continuera à vous considérer comme un résident fiscal, vous obligeant à déclarer tous vos revenus, quel que soit le pays dans lequel ils ont été obtenus. Vous vous trouvez donc dans une situation de double imposition des revenus qui ne peut être corrigée qu'a posteriori.

Pour corriger votre résidence fiscale dans cette situation, vous devez demander un certificat de résidence fiscale sur le site Web de Finanças (Os Seus Serviços / Obter / Certidões / Efetuar Pedido / Residência Fiscal), et il peut être nécessaire de présenter des informations supplémentaires à l'appui, car l'administration fiscale les enregistrements ne sont pas modifiés automatiquement. Vous pouvez consulter la liste des pays avec lesquels le Portugal a des conventions pour éviter la double imposition sur le site AT.

Plus d’informations : OE 2025 ; OE2026

Tél. : 217 206 707 ou en ligne : e-Balcão, ou contactez votre comptable si vous avez des questions

Remarque : ceci n'est qu'un résumé. Veuillez contacter votre comptable si vous avez des doutes sur votre situation personnelle.