Si vous êtes hébergé(e) gratuitement il sera de bon conseil de rédiger un contrat de commodat (Contrato de Comodato) pour matérialiser cette situation. Ce type de contrat autorise une personne désignée à vivre dans une propriété normalement sans payer quoi que ce soit, ceci pour un temps limité. On a généralement recours à ce type de contrat lorsqu'un bien immobilier qui appartient à une société offshore est mise à la disposition du maître de l'affaire ou de l'un des actionnaires.
Essentiellement, il s’agit d’un accord gratuit entre deux parties. L’une d’elles (le prêteur – o comodante) met à disposition un bien de valeur, tandis que l’autre (l’emprunteur – o comodatário) s’engage à l’utiliser avec soin et à le restituer à la fin de la période convenue. Il fonctionne comme un prêt, mais sans échange d’argent.
Un contrat de commodat est un mécanisme juridique permettant de prêter un objet ou un bien à une autre personne tout en garantissant sa restitution en bon état. Ce type de contrat est prévu par le Code civil – articles 1129 à 1141.
En règle générale, la durée d’un contrat d’occupation/commodat est fixée par les deux parties. L’article 1130 du Code civil établit que le prêteur, titulaire d’un droit de durée limitée, ne peut conclure un contrat pour une période plus longue que celle permise. Si cela se produit, le contrat sera réduit à la durée maximale autorisée par le droit en question.
Le même article renvoie également aux clauses dérogatoires applicables aux contrats de location, telles que prévues à l’article 1052 du Code civil. L’une de ces exceptions prévoit que si l’emprunteur souhaite renoncer à son droit ou le transférir, le contrat d’occupation/commodat ne prendra fin qu’à la date d’expiration normale.
L'objectif de ce montage est double. D'une part il permet à l'occupant de justifier de son domicile au Portugal conformément aux exigences des services de l'immigration pour l'obtention d'un titre de séjour. D'autre part il justifie auprès des autorités fiscales de l'absence de tout revenu perçu au Portugal par la société offshore propriétaire. Certaines entreprises de services peuvent également exiger la production de ce contrat pour de nouvelles prestations ou pour le transfert d'un abonnement. La rédaction du contrat devra prendre en compte chaque situation particulière, il est donc souhaitable de consulter pour ce faire un avocat qui travaillera en parallèle avec le conseil financier et/ou fiscal et le représentant de la société offshore.
Normalement, seront ainsi mentionnés :
la propriété
son propriétaire
l'occupant
l'autorisation d'occuper et la période durant laquelle s'exercera cette occupation
la responsabilité du paiement des services publics tels que l’eau, le gaz, l’électricité et le téléphone (normalement à la charge de l’occupant)
les obligations du propriétaire
les obligations de l'occupant
Sources d’information:
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