FS44F - Droit des étrangers

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La nouvelle Loi nº 61/2025 dite "des étrangers" a été publiée.

Cette loi met à jour le cadre de l'immigration portugaise, en modifiant spécifiquement la loi nº 23/2007, qui régit l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers du territoire portugais. Les modifications de 2025 visent à :

  • Rationaliser l'immigration légale
  • Éliminer les voies de régularisation informelles
  • Prioriser la main-d'œuvre qualifiée et l'esprit d'entreprise
  • Renforcer l'intégration et la surveillance

Qu'est-ce qui a changé ?

Fin de la voie de la "manifestation d'intérêt"

  • Cette voie permettait aux sans-papiers de demander la résidence sur la base de leur emploi et de leurs cotisations à la sécurité sociale.
  • Maintenant révoquée, ce qui signifie que la régularisation informelle n'est plus possible.
  • Les ressortissants étrangers qui étaient enregistrés auprès de la sécurité sociale et qui travaillaient au 3 juin 2024 seront toujours autorisés à demander un permis de séjour - mais devront le faire avant le 31 décembre 2025, après quoi le régime transitoire sera caduc.
     

Visa de demandeur d'emploi qualifié

  • Un nouveau visa cible les professionnels hautement qualifiés dans les domaines techniques.
  • Les demandeurs doivent obtenir un contrat de travail avant de demander le visa dans la période de 120 jours.
  • Tous les rendez-vous précédents pour les visas de travail avec l'AIMA ont été annulés et remplacés par ce nouveau système.

Exigences en matière de visa

  • Pour l'octroi d'un visa de séjour temporaire, d'un visa pour la recherche d'un travail qualifié et d'un visa de court séjour, une preuve de voyage aller-retour est également requise
  • Pour l'octroi d'un visa de résidence, d'un visa pour la recherche d'un travail qualifié ou d'un visa de séjour temporaire, les demandeurs ne peuvent pas avoir d'antécédents de séjour illégal.

Visa d'entrepreneur via des incubateurs certifiés

  • Les ressortissants étrangers qui lancent des startups innovantes dans incubateurs certifiés peuvent prétendre à la résidence.
  • Cela soutient le programme portugais de visa de démarrage, encourageant l'entrepreneuriat mondial.

Règles relatives au regroupement familial renforcées (pas pour les membres de la famille de citoyens de l'UE)

  • Les ressortissants étrangers ne seront autorisés à demander le regroupement familial qu'après avoir résidé légalement au Portugal pendant deux ans (cela ne s'applique pas aux mineurs ou aux enfants adultes à charge, ni aux parents de ces enfants). Les couples sans enfants mineurs ou à charge peuvent être admis après 15 mois, mais ils doivent prouver qu'ils ont vécu ensemble pendant 18 mois avant d'arriver au Portugal.
  • Vous devrez fournir des documents prouvant votre résidence légale, vos moyens financiers, un logement convenable et que votre relation familiale est valide (cela peut inclure l'enregistrement de votre mariage au Portugal ou l'obtention de la reconnaissance officielle d'un partenariat civil).
  • Cette règle ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de séjour pour activités d'investissement (Golden Visas), d'un permis de travailleur hautement qualifié ou d'une carte bleue européenne - ils peuvent demander le regroupement familial immédiatement
  • Les conditions d'intégration comprennent désormais:
    • la maîtrise de la langue portugaise
    • l'éducation civique (formation sur les principes et valeurs constitutionnels portugais)

Ces changements visent à garantir une intégration sociale plus harmonieuse.

  • Le délai de l'AIMA pour décider du regroupement familial a été prolongé de 90 jours ouvrables à 9 mois, avec la possibilité d'une prolongation supplémentaire dans des cas exceptionnels.

Nationaux de la CPLP (pays lusophones)

  • Les ressortissants des pays de la CPLP (p. ex, Brésil, Angola, Mozambique) conservent les procédures de résidence simplifiées, mais pour demander un permis de résidence, ils doivent être en possession d'un visa de résidence valide.

Contrôle judiciaire de l'autorité chargée de l'immigration (AIMA)

  • Le recours juridique est renforcé pour :
    • Les retards
    • Les admissions
    • Les refus injustifiés
  • Cela garantit une plus grande responsabilité de l'AIMA

Régime spécifique pour les mineurs vulnérables

  • Les enfants et les jeunes placés sous protection institutionnelle ne relèveront plus de la catégorie générale de résidence humanitaire et bénéficieront à la place d'un régime de résidence exempté de visa adapté à leur situation.

La loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication : 23ème du octobre 2025.

Cette loi ne doit pas être confondue avec la loi sur la nationalité.

  • Loi sur les étrangers concerne la vie au Portugal sans être citoyen - résidence et migration.

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  • Loi sur la nationalité concerne l'appartenance à la nation par l'obtention de la citoyenneté portugaise. Nous inclurons également ces informations dans une autre fiche d'information FS 45 dès que la loi aura été publiée.

 

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